reglement casino suisse

règlement casino en suisse : que faut-il savoir ?

Vous résidez en Suisse et vous voulez vous lancer dans les jeux de casino en ligne parce que vous avez remarqué que bon nombre de gens ont pu s’enrichir avec ? 

Vous êtes juste curieux de savoir à quelle réglementation sont soumis les casinos en ligne en Suisse ? 

Ici nous vous faisons une revue intégrale à propos de la loi des casinos en ligne dans le pays neutre.

  Quel est le cadre légal des jeux de casino en Suisse ?

 Au terme de la règle 106 de la constitution Suisse, la loi sur les jeux d'argent relève de la juridiction de ce qu’on appelle la Confédération. 

En 2017 cette loi qui regroupe 2 textes de lois anciennes de 1923 et 1998, le premier sur les paris professionnels et les loteries et le deuxième sur les maisons de jeux et les jeux de hasard qui atteste qu'il faut obligatoirement un accord de la Confédération pour pouvoir ouvrir mais aussi exploiter son casino. 

Celle-ci prend un impôt sur les bénéfices de toutes les maisons de jeux pour les injecter dans l'assurance vieillesse. 

Vous l'aurez compris les bénéfices que génère les paris sportifs et les loteries sont affectés directement au service public.

  Quelle est la loi fédérale pour les jeux de hasard ?

 Après avoir mis à  niveau la législation, il y a eu une nouvelle loi qui contrôle tout type de jeux de hasard en Suisse. 

Que ce soit les gros casinos où les petits, voilà ce qu’il faut savoir :

  • Ces jeux ne peuvent avoir lieu que dans des maisons de jeux 
  • Les paris sportifs et les loteries sont exploités de manière automatisée et inter cantonale
  •  Les tournois de poker ne peuvent pas être exploités de manière automatisée.
  • Les autorisations pour les jeux de petite et de grande envergure sont différentes. 
  • Aussi, les jeux doivent de même être autorisés par l'article 16 de la législation.

 Cette nouvelle loi apporte l'accord pour les jeux d'argent en ligne, sauf qu’ils doivent à tout prix appartenir à une maison de jeu réelle ou terrestre basée en Suisse afin d'être légale. 

Cette nouvelle loi lutte contre les différentes tricheries en ce qui concerne des compétitions sportives que ce soit abus de pouvoir ou autre. 

Par ailleurs les maisons de jeux et leur extension en ligne doivent impérativement avoir le même carnet des personnes exclues. 

Enfin la dernière précision apportée par cette nouvelle loi vise les impôts, puisque jusqu'à 2019 les maisons de jeux n'étaient pas soumises au  titre de l'impôt sur le revenu notamment pour les casinos en ligne et pour les jeux appelés de grande envergure dont on a parlé plus haut.

Ordonnance sur les jeux de hasard en Suisse

 La législation donne le pouvoir au Conseil fédéral de rédiger de nouvelles règles relatives au casino en ligne. 

Ainsi ce conseil donne des conditions pour obtenir l'agrément et enfin pouvoir exploiter votre casino. Parmi eux :

  • Il faut que l'établissement ait une bonne réputation suivant l'article 8 et 24 de la législation
  •  Il faut qu'il puisse être géré d'une façon indépendante suivant l'article 9 et 25 de la législation
  •  Il  peut avoir des partenaires étrangers mais il doit s'alimenter en jeux chez les éditeurs Suisses seulement d'après l'article 17 et 30 de la législation
  •  Il faut qu'il respecte le seuil limite pour les divers jeux